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Rekordy dla R1395



R1395

La sélection, le traitement, la présentation et l'archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés : recommandation no R(95) 11 / adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1996. - 16 s. ; 21 cm. - (Références Juridiques)

ISBN 92-871-3040-X

[000022008]