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Rekordy dla Gaïa Patrick



B72872

Gaïa Patrick

Le conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution a l'étude des articles 53 et 54 de la Constitution / Patrick Gaia. - Paris : Économica, cop. 1992. - 406 s. ; 24 cm. - (Droit Public Positif)

ISBN 2-7178-2152-X

[000002207]





B136941

Les grandes décisions du Conseil constitutionnel / Patrick Gaïa [i in.] ; ouvrage créé par Louis Favoreu, Loïc Philip. - 18e éd. - Paris : Dalloz, 2016. - XXX, 930 s. ; 21 cm. - (Grands Arrêts)

ISBN 978-2-247-15289-6

[000137569]