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Rekordy dla Rasson-Roland Anne



B69844

Delpérée Francis

Recueil d'études sur la Cour d'Arbitrage 1980-1990 / Francis Delpérée, Anne Rasson-Roland. - Bruxelles : Établissements Émile Bruylant, 1990. - 208 s. ; 24 cm. - (Centre d'Études Constitutionnelles et Administratives ; 4)

ISBN 2-8027-0490-7

[000013231]





B80710

Regards croisés sur la Cour d'arbritage : dix ans de jurisprudence constitutionnelle / sous la dir. de Francis Delpérée, Anne Rasson-Roland et Marc Verdussen. - Bruxelles : Établissements Émile Bruylant, 1995. - 364 s. ; 24 cm. - (Centre d'Études Constitutionnelles et Administratives ; 9)

ISBN 2-8027-0600-4

[000016962]